ParcOffice est partenaire d’une entreprise adaptée agrée qui bénéficie des mesures prises par le gouvernement.
La loi prévoit en effet que chaque entreprise privée ou publique de plus de 20 personnes doit soit compter au moins 6% de personnes à efficience réduite dans ses effectifs (Article L.5212-2 du Code du Travail), soit, cotiser aux AGEFIPH (secteur privé) ou FIPHFP (pour le public), les prestations réalisées par une entreprise adaptée sont déductibles de cette cotisation.
Exemples de prestations proposées :
- Inventaire,
- Audit / Test,
- Nettoyage,
- Collecte / tri DEEE
- …
Calcul de la contribution AGEFIPH (secteur privé) :
La notion d’Unité Bénéficiaire (UB), dans le cadre de l’obligation d’emploi, le nombre de Travailleurs Handicapés (TH) à employer est qualifié d’Unité Bénéficiaire à acquérir.
Calcul du nombre d'Unités Bénéficiaires à acquérir = Effectif total x 6%
Le calcul de votre contribution AGEFIPH
La contribution annuelle est calculée en fonction du nombre d’UB à acquérir avec un coefficient spécifique selon la taille de votre entreprise.
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Taille de l’entreprise |
Coût d’une UB manquante |
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De 20 à 199 salariés De 200 à 749 salariés De 750 salariés et plus |
400 fois le SMIC horaire 500 fois le SMIC horaire 600 fois le SMIC horaire |
Effectif total x 6% x SMIC Horaire x coefficient correspondant
Si vous n’engagez aucune action dans les trois ans suivant la mise en application de la loi, vous devrez payer :
Effectif total x 6% x SMIC Horaire x 1500
Calcul de la contribution FIPHFP (pour le public) :
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Taille de l’entreprise |
Coût d’une UB manquante |
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De 20 à 199 agents De 200 à 749 agents De 750 agents et plus |
400 fois le SMIC horaire 500 fois le SMIC horaire 600 fois le SMIC horaire |
Effectif total x 6% x SMIC Horaire x coefficient correspondant
Le rôle du FIPHFP
Créé le 1er janvier 2006, le FIPHFP vise à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière.
Le Fonds collecte des contributions auprès des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés et assimilés, et finance en contrepartie des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Sources : http://www.unea.fr/
