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ARTICLE 1 : PARTIES DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1 Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la Société PARCOFFICE

L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant la Société acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

1.2 L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Vendeur et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façons exclusives à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles, conclues par la Société PARCOFFICE, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties. Toutes clauses ou conditions émanant de l’Acheteur non acceptée par écrit par le Vendeur qui serait en opposition avec les présente Conditions Générales de

Vente ou particularités définies dans l’offre seront considérées comme nulles.

ARTICLE 2 : OUVERTURE DE COMPTE

2.1 Le compte client sera ouvert dès réception et approbation d’une demande d’ouverture de compte par l’Acheteur ainsi que des pièces afférentes (extrait K bis de moins de 6 mois),

2.2 Les deux premières commandes seront impérativement réglables avant livraison par virement. Après examen des pièces, le service crédit pourra consentir à l’Acheteur des modalités et conditions de règlement particulières.

ARTICLE 3 : COMMANDES

3.1 Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.

3.2 Les offres sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut, dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à compter de leur date d’émission. Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite de la part de l’Acheteur.

3.3 Toute commande passée auprès du Vendeur est ferme et définitive pour

l’Acheteur dès la réception par le Vendeur d’un bon de commande ou de toutes autres supports faisant état d’une commande.

3.4 Afin d’éviter tout litige ultérieur, toute commande doit comporter les points

suivants:

• •adresse de livraison et de facturation
• •les conditions financières accordées par le vendeur
• •les références exactes, les désignations et quantités des matériels commandés
• •les prix nets
• •les modalités de livraison ainsi que les délais souhaités
• •le nom et les coordonnées de l’interlocuteur du Vendeur.

3.5 Le contrat est définitivement formé dès l’émission de l’accusé de réception par le Vendeur de la commande de l’Acheteur. Lors de l’expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le Vendeur peut être remplacée par l’exécution de la commande ou par une facture.

3.6 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 150 Euros H.T.

3.7 L’Acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits

commercialisés par le Vendeur a sous sa responsabilité, et en fonction des besoins des utilisateurs tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. Il appartient à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par son conseil. En tant que distributeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée pour la non-conformité d'un produit. L’Acheteur reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de responsabilité du Grossiste même en cas d’intervention forcée et d’appel en garantie. Il s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.

3.8 Dans le cadre des cotations spéciales émanant des constructeurs, l'Acheteur s'engage sans réserves et à première demande, à fournir au Vendeur, dans un délai n'excédant pas 8 jours à compter de la notification de celui-ci, une copie du bon de commande émanant du client final, une copie du bon de livraison et de la facture adressée au client final. L'Acheteur s'engage à conserver pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'achat, ses fichiers, y compris électroniques, relatifs à l'achat, la vente, le stockage et la mise au rebut de tous les produits. Ces fichiers devront inclure au minimum la description et les références des produits, les numéros de série, les quantités achetées, livrées et vendues, le nom et l'adresse du fournisseur et du client, la date d'achat et de revente et l'adresse de livraison. A défaut de respecter les obligations susmentionnées et/ou si la commande émanant du client de l'Acheteur ne correspond pas en tout point aux éléments de la cotation du constructeur et notamment s'il vend à un autre client que celui indiqué dans la cotation du constructeur, le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur la différence entre le prix côté et le prix « standard du marché, hors cotation spéciale ».

ARTICLE 4 : PRIX

4.1 La liste des prix du Vendeur ne constitue pas une offre. Elle n’est donnée qu’à titre purement indicatif et peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées, au prix convenu dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (Taxes, Taux de change...) au moment de la livraison.

5.1 Les paiements doivent être effectués au domicile du Vendeur de telle

particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande ou par chèque à réception du matériel en contre remboursement Transporteur.

5.2 Le Vendeur se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses

factures à l’Acheteur. Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de

transmission.

5.3 Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le

cas où les sommes engagées seraient importantes.

5.4 Dans le cas où le Vendeur accepte un paiement par traite, l’Acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’Acheteur. A défaut de retour de la traite acceptée dans le délai

mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.

5.5 En cas de paiements échelonnés, expressément acceptés par le Vendeur le

non-paiement d’une seule échéance à terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement,

même si les échéances ont données lieu à l’établissement de traites acceptées.

5.6 Le Vendeur peut demander à l’Acheteur de lui fournir des garanties de

paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la

Vente. Le cas échéant, le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises

concernées jusqu’à la présentation de la garantie. L’encours accordé est une

faculté du vendeur qui se réserve le droit de le modifier à tout moment.

5.7 Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, le vendeur exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues, le paiement avant

livraison de toute commande déjà acceptée. Le vendeur pourra également

exercer, par simple demande adressée à l’Acheteur, la revendication des choses livrées mais non payées à l’échéance, sans mise en demeure préalable. Le vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux ci.

5.8 Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l’arrivée de

l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer de l’Acheteur, sans aucune formalité. En conséquence, les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter de l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures. L’Acheteur sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte redevable d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1% par mois. Tout effet de commerce et chèque établi par l’Acheteur, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif « défaut de provision », après présentation à la banque du Vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 30 Euros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier.

A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures,

l’Acheteur devra en sus du montant en principal, payer des frais de gestion de

recouvrement s’élevant selon les cas suivants à :

- date d’échéance + 10 jours : 15 Euros

- date d’échéance + 20 jours : 25 Euros

- date d’échéance + 30 jours : 50 Euros

En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, l’Acheteur devra en sus

du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de

15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi

que tous les frais et honoraires de recouvrement.

5.9 L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui,

retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une

compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive

de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été

apportée et dûment constatée et reconnue par le Vendeur avant l’échéance. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R, adressé au service Litiges, dans les 7 jours à compter

de la réception des produits.

Les garanties concernant le matériel livré par la société PARCOFFICE sont les garanties légales fournies par les constructeurs. Tout matériel défectueux devra directement être renvoyé par l'acheteur chez le fabricant durant la période de garantie légale constructeur.

Les produits sous garantie seront réparés ou échangés au choix du fabricant.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE RISQUE - RESERVE DE PROPRIETE

7.1 Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu à la mise à disposition de la

commande dans les entrepôts du Vendeur. Durant la période s’écoulant de la

mise à disposition au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou

destructions sont à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur pourra proposer à

l’Acheteur d’assurer ce risque en contrepartie de sa souscription à une

assurance transport.

7.2 Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’Acheteur n’interviendra

qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne

sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par

l’Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit,

confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises

livrées aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

7.3 L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Le Vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.